ART. PREMIER	N°AE461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE461
présenté par
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin et M. Jérôme Lambert
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les dons au sein de l’aide au développement française. Le choix des modalités et des instruments par lesquels l’aide est fournie par les bailleurs n’est pas neutre, le recours au prêt peut accentuer la dette des pays. Or la France, en terme de ratio prêts/dons au sein de son APD, fait partie des trois plus gros « prêteurs » derrière le Japon et la Corée du Sud, alors que des pays comme le Danemark ou l’Australie ont une APD exclusivement constituée de dons.
Selon la base de données de l’OCDE, en 2018, près de 50 % de l’APD brut bilatérale française était sous forme de prêts, contre 16 % en moyenne pour l’ensemble des pays du CAD. De plus, selon la revue par les pairs de l’OCDE publiée en juin 2018 au cours de la période 2012‑2016, l’élément de libéralité des prêts en APD de la France (c’est-à-dire l’élément permettant de calculer la concessionnalité du prêt) octroyés aux PMA est resté tous les ans en-dessous du seuil de 90 % établie par le CAD, en se dégradant d’une année sur l’autre, et ce bien que ce problème ait déjà été identifié comme une faiblesse de la coopération française par l’OCDE. Par conséquent la réduction des prêts dans l’aide française doit être une priorité afin de lutte contre les inégalités mondiales. Il est nécessaire de prioriser les dons afin de prioriser les services essentiels car les prêts sont en grande majorité dirigés vers les activités rentables (industries, finance, infrastructures etc.) dans les pays émergents qui ont une forte capacité d’absorption financière. Cet amendement est inspiré de propositions de l’ONG Oxfam et Coordination Sud.