AVANT ART. PREMIER	N°AE468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Tombé
AMENDEMENT N°AE468
présenté par
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin et M. Jérôme Lambert
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La France met en œuvre une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales qui a pour objectif central de lutter contre la pauvreté, la faim et les inégalités dans les pays en développement. L’enregistrement des naissances et l’aide à l’institution d’états civils fiables constituent un objectif transversal et structurant permettant la réalisation de l’ensemble des objectifs fixés par la France.
Son action vise à promouvoir la vision du monde au cœur de l’Agenda 2030, centrée sur cinq piliers : la protection de la planète, le bien-être des populations, la paix et la stabilité, la prospérité partagée, le renforcement des partenariats et du lien social du niveau local au niveau mondial. Elle a pour objectifs principaux la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, le renforcement de l’État de droit et de la démocratie, et l’égalité entre les femmes et les hommes.
La promotion et la protection des droits de l’Homme, du droit de l’environnement, du droit international humanitaire, des principes démocratiques et de l’État de droit, sont au cœur de la politique de développement de la France, guident le dialogue politique avec les États partenaires et déterminent les modalités et canaux de la politique de développement de la France avec ces pays. La France, en accord avec sa diplomatie féministe, soutient l’égalité femme-homme et l’égalité fille-garçon en tant que priorité transversale de sa politique de développement et de solidarité internationale, ainsi que dans chacune de ses priorités sectorielles. Son action s’attache à promouvoir et renforcer l’accès aux services sociaux de bases pour tous et toutes.
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est fondée sur un dialogue politique global équilibré et approfondi et régulièrement évalué avec les pays partenaires auxquels sont associés les représentants des sociétés civiles dans toutes leurs composantes ; elle s’aligne sur les stratégies de développement adoptées par les pays, définies par les gouvernements nationaux en consultation avec les parlements des États partenaires, les représentant·e·s des sociétés civiles dans toute leur diversité, y compris les jeunesses, les communautés locales et les autres parties prenantes. Elle veille à ce que les bénéficiaires, y compris les personnes vivant dans des situations de crise, et en particulier les personnes en situation de pauvreté et les plus vulnérables puissent être en capacité d’exercer leurs droits, d’exprimer leurs besoins et participent activement aux programmes et projets de développement. Elle respecte et promeut le principe transversal de ne laisser personne de côté, inhérent à l’Agenda 2030. Elle s’engage à ce que les actions menées sur financement de son aide publique au développement puissent être mises en œuvre dans le respect du principe de non-discrimination de l’attribution de l’aide aux populations.
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales veille à assurer la continuité entre les phases d’urgence, de reconstruction et de développement. L’action humanitaire, qui vise à secourir les populations vulnérables, s’inscrit pleinement dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales respecte et promeut les principes et les normes internationaux, notamment en matière de droits humains, de droit international humanitaire, de réalisation des Objectifs de Développement Durable, de l’Accord de Paris et le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement. Elle met en œuvre les principes de non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et la participation tels que définis dans la Convention Internationale des Droits de l’Enfant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à instituer un article introductif précisant en préambule les principes et objectifs de la loi dans le corps du texte. Les objectifs de la politique relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ne sont pas mentionnés dans le projet de loi mais seulement énoncés dans le cadre de partenariat global, qui ne revêt pas la même valeur normative.
Cet amendement est inspiré de propositions du collectif d’ONG Coordination Sud