ART. PREMIER	N°AE472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Retiré
AMENDEMENT N°AE472
présenté par
Mme Laurence Dumont, M. Potier, M. Alain David, M. Hutin et M. Jérôme Lambert
------------
ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
Compléter la première phrase de l’alinéa 103 par les mots suivants :
« au premier rang desquelles l’enregistrement des naissances et la mise en place d’un état civil fiable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à affirmer le rôle structurant de l’enregistrement des naissances et de la mise en place d’états civils fiables dans la politique d’aide publique au développement de la France.
L’effectivité et l’efficience à moyen et long terme de la politique de la France dépendent de la capacité des états bénéficiaires à enregistrer les faits d’état civil et à tenir un état civil fiable.
Il est donc impératif que la France promeuve dans l’ensemble de ses actions un volet lié à l’état civil et à l’accompagnement des états.
Fixer comme priorité sectorielle la promotion de la gouvernance démocratique, économique et financière impose de rappeler que sans état civil et sans citoyen, électeur et acteur économique déclaré, l’état de droit et la gouvernance démocratique présentés comme conditions essentielles de l’efficacité de l’aide au développement sont inopérants.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de mettre en tête des actions de coopération de la France celle visant à favoriser l’enregistrement des naissances et la création d’un état civil fiable.