ART. PREMIER	N°AE473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE473
présenté par
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin et M. Jérôme Lambert
------------
ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant :
La France s’engage, avec ses partenaires internationaux, à ce que les investissements privés soient compatibles avec les Objectifs de Développement Durable (ODD), ainsi qu’avec le respect du devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants. Les opérateurs publics de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales sont tenus par une obligation de vigilance dans leur système de gouvernance et dans leurs opérations. Ils prennent, selon leurs modes d’intervention, des mesures destinées à évaluer et maîtriser les impacts environnementaux et sociaux des opérations qu’ils financent, à assurer le respect des droits de l’Homme, prévenir et sanctionner les abus, aux droits humains, à la santé et aux libertés fondamentales, avec une attention particulière pour les abus à l’encontre des femmes, enfants, peuples autochtones et populations vulnérables, ainsi que les dégradations graves à l’environnement. Les personnes ayant un intérêt à agir peuvent saisir la justice française afin de s’assurer que les acteurs publics et privés français respectent leur devoir de vigilance dans toutes leurs actions ayant une influence notable à l’étranger. La France s’engage également à promouvoir la transparence financière, pays par pays, des entreprises qui bénéficient de soutien public.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à compléter le Cadre de Partenariat Global (CPG) en faisant du devoir de vigilance un vecteur transversal à même de faire mieux respecter les droits sociaux en environnementaux. Il est ainsi ajouté une mention plus particulière relative à la responsabilité en matière sociale et environnementale avec le rappel au respect du devoir de vigilance qui est introduit comme un moyen d’accomplissement des objectifs de la politique de développement. En effet, les entreprises qui respectent ce devoir de vigilance contribuent à avoir un impact et une influence sur les droits humains et sur l’environnement au-delà des frontières nationales. Cet amendement a été inspiré de propositions des ONG CCFD-Terre Solidaire et Coordination Sud.