ART. PREMIER	N°AE488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE488
présenté par
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin et M. Jérôme Lambert
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ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
Le Gouvernement identifie les résultats qu’il souhaite atteindre au niveau pays, programmatiques ou thématiques afin de mettre en œuvre une approche de gestion fondée sur les résultats et de permettre une détermination de l’impact réel de son appui financier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner que le principe de la définition des priorités géographiques et thématiques doit être décliné aux niveaux pays. En effet, ces priorisations doivent être plus précises et mises au service d’une gestion fondée sur les résultats et non pas seulement au service de mécanismes de redevabilité.
Comme le souligne l’OCDE, « Au-delà des 31 indicateurs (dont 17 concernent l’aide bilatérale) et de l’information recueillie au niveau projet, la France n’a pas identifié les résultats qu’elle souhaiterait atteindre aux niveaux pays, programmatiques ou thématiques. Cela complique d’autant une gestion axée sur les résultats et ne permet pas à la France de déterminer l’impact réel de son appui financier. […] Le suivi des résultats des projets et programmes sont perçus avant tout comme des mécanismes de contrôle et de redevabilité et non de pilotage à travers une gestion axée sur les résultats. »
Il conviendra de voir dans quelle mesure les conseils locaux de développement peuvent aider à définir une « stratégie pays » répondant à une programmation thématique et géographique et pas uniquement à « une approche guichet » en fonction de la demande du partenaire local.
Source : « Examen de l’OCDE sur la coopération pour le développement », France 2018, p 23.