ART. PREMIER	N°AE489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE489
présenté par
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin et M. Jérôme Lambert
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ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
Le Gouvernement, dans son action, assure le plein respect du principe de cohérence de l’ensemble des politiques publiques avec les objectifs de la politique de développement. Il s’attache particulièrement à la recherche active de synergies et à la résolution des conflits entre objectifs de politique publique. La France veille également à cette cohérence des politiques publiques dans l’élaboration des politiques européennes auxquelles elle contribue. Pour rappel, la France avait défini, en 2010, six priorités en matière de cohérence des politiques qui s’inscrivent dans le cadre du « consensus européen pour le développement » : commerce, immigration, investissements étrangers, sécurité alimentaire, protection sociale, changement climatique, réaffirmées en 2013.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner le principe essentiel de cohérence de l’ensemble des politiques publiques avec les objectifs de la politiques de développement. Les conflits potentiels qui peuvent exister entre notamment les politiques économiques et commerciales, les politiques migratoires, les politiques d’investissements avec les objectifs de la politique de développement doivent être circonscrits et faire l’objet d’un effort accru d’harmonisation, notamment à l’échelle interministérielle.
Cet amendement a été inspiré de propositions des ONG CCFD-Terre Solidaire et Coordination Sud.