ART. PREMIER	N°AE490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE490
présenté par
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin et M. Jérôme Lambert
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ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage à faire de la transparence de son aide une priorité. Conformément aux conclusions du forum de haut niveau de Busan de 2011 sur l’efficacité de l’aide, qui visent à l’établissement d’un standard commun, elle améliore le nombre et la qualité des informations sur son aide publiées sur les sites gouvernementaux. La transparence de l’aide française passe également par une meilleure redevabilité. Depuis 2013, la France produit annuellement des indicateurs de résultats ex post de l’aide bilatérale et multilatérale. Les documents qui permettent d’informer la société civile et les parlementaires (en particulier le document de politique transversale « Politique française en faveur du développement ») font l’objet d’un traitement amélioré dans le même esprit. Les résultats des évaluations menées par les principales structures pilotant l’aide au développement de la France sont également rendus plus accessibles et plus lisibles de même que la mise en œuvre du Cadre de Partenariat Global (CPG). Dans un soucis d’évaluation de la cohérence de l’action française, et dans la suite logique de l’approche partenariale, cette recherche de transparence va au-delà de l’Aide Publique au Développement stricto sensu et s’applique à l’ensemble des établissements et acteurs publics et semi publics contribuant à l’action extérieure de la France dans les pays en développement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner que l’aide française doit faire l’objet d’une meilleure transparence qui passe nécessairement par une meilleure redevabilité.
Cet amendement a été inspiré de propositions des ONG CCFD-Terre Solidaire et Coordination Sud.