APRÈS ART. 6	N°AE507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE507
présenté par
M. Fuchs, M. Fanget, Mme Gatel, M. Joncour, M. Frédéric Petit, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
« I. – En tant qu’opérateurs du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, France Volontaires et ses membres contribuent à la lisibilité, à la promotion, et à l’utilité des programmes de volontariat international. Ils mettent en place des campagnes de communication et d’information auprès du public afin d’améliorer la visibilité de ces programmes de mobilité et participent à leur attractivité en France et à l’étranger. 
Ils contribuent au bon accueil en France et à l’accompagnement dans toutes les démarches auprès des autorités consulaires des étrangers bénéficiant des programmes de mobilité internationaux, notamment les volontaires de solidarité internationale mentionnés aux articles 1 et 2 de la loi n° 2005‑159 du 23 février 2005. 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles L. 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
France Volontaires est un opérateur du Quai d’Orsay qui centralise les associations proposant des Volontariats internationaux d’échange et de solidarité (V.I.E.S). Elle propose, informe et oriente les candidats et les personnes qui choisissent d’accomplir ce volontariat. C’est un acteur important de l’aide au développement française. 
La reconnaissance législative de France Volontaires que propose le présent amendement doit servir à donner une nouvelle impulsion aux programmes de volontariat internationaux vers l’étrangers en les rendant plus visibles et en proposant une offre lisible à la disposition des potentiels candidats. Il est proposé de mettre l’accent sur l’utilité pour renforcer la vigilance quant aux quelques abus (détournement du programme quant au but d’intérêt public, la confusion entre séjours touristique et volontariat…). France Volontaires doit aussi pouvoir être le maillon d’un bon accueil en France des volontaires étrangers et contribuer s à l’attractivité de la mobilité vers la France. Le renforcement de la mobilité vers la France que propose l’article 6 du présent projet de loi doit s’accompagner d’une pleine mobilisation des parties prenantes.