AVANT ART. PREMIER	N°AE541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Tombé
AMENDEMENT N°AE541
présenté par
Mme Frédérique Dumas, M. Pancher et M. Clément
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La France met en œuvre une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales qui a pour objectifs principaux la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de la planète, la promotion des droits humains et des droits de l’enfant, le renforcement de l’État de droit et de la démocratie, et l’égalité entre les femmes et les hommes et entre les filles et les garçons.
La France, en accord avec sa diplomatie féministe, soutient l’égalité femmes-hommes et l’égalité filles-garçons en tant que priorité transversale de sa politique de développement et de solidarité internationale, ainsi que dans chacune de ses priorités sectorielles. Son action s’attache à promouvoir et renforcer l’accès aux services sociaux de bases pour tous et toutes.
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités contribue à construire et assurer la paix et la sécurité en complément de l’action diplomatique et militaire, dans une approche globale intégrée.
Elle est fondée sur un dialogue étroit avec les pays partenaires et la prise en compte des stratégies de développement et des besoins des populations. A cette fin, elle favorise un cadre de dialogue avec tous les acteurs concernés, et reconnaît à ce titre le rôle, l’expertise et la plus-value des collectivités locales, des organisations de la société civile, et les acteurs non-étatiques, en particulier la jeunesse, les diasporas et les établissements d’enseignement supérieur, de recherche, et de formation.
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales veille à assurer la continuité entre les phases d’urgence, de reconstruction et de développement. L’action humanitaire, qui vise à secourir les populations vulnérables, s’inscrit pleinement dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales respecte et promeut les principes et les normes internationaux, notamment en matière de droits humains, de droit international humanitaire, de réalisation des Objectifs de Développement Durable, de l’Accord de Paris, du programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, et de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à décrire dans la loi les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France. Il reprend en grande partie les objectifs décrits dans le cadre de partenariat global, permettant ainsi de donner à ces objectifs une valeur normative.
Cet amendement souhaite répondre à la volonté de plusieurs organisations non gouvernementales et du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Dans son avis de suite rendu en septembre 2020, le CESE indique en effet que « l’article premier aurait ainsi gagné à être renforcé pour y introduire plus lisiblement les grands objectifs, principes d’action et valeurs autour desquels doit s’articuler l’action de la France dans ce domaine et réaffirmer les spécificités de la politique française de solidarité internationale en tant que composante à part entière de l’action extérieure de notre pays aux côtés de la diplomatie et de la défense. »
Enfin, ce projet de loi va abroger la loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, à l’exception de ses articles 11, 13, et 14. Or, la loi n° 2014‑773, dans son article 1er, définissait bien ses propres objectifs, et était également accompagnée d’un rapport qui devait lui aussi définir les objectifs et priorités de la loi.
Pour toutes ces raisons, les auteurs du présent amendement souhaitent que les objectifs de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales soient inscrits dès son article 1er.