ART. PREMIER	N°AE542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE542
présenté par
Mme Frédérique Dumas, M. Pancher et M. Clément
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ARTICLE PREMIER
 A l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« et a l’objectif de porter ultérieurement cette part à 0,7 % de ce revenu national brut »,
la phrase :
« . Elle consacrera à 0,7 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement en 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de consacrer 0,7 % du revenu national brut à l’aide publique au développement en 2025 est une forte grande demande de la part des ONG. Dans son avis de suite de septembre 2020, le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) se positionne ainsi sur cette question : « Notre Assemblée avait toutefois regretté que l’objectif de 0,7 % du RNB dédié à l’APD, objectif emblématique retenu dans les années 1970 par les pays membres de l’OCDE dans le cadre du Comité d’aide au développement (CAD/OCDE), ne soit pas rappelé avec une échéance plus claire. La nouvelle version du projet de loi ne présente pas d’avancée significative dans ce domaine. L’objectif de 0,7 % y est toujours bien mentionné, sans toutefois préciser qu’il doit être atteint en 2025. »
Comme le rappelle le CESE, cet objectif est ancien. Si depuis les années 1970 quelques pays l’ont atteint, la France a plusieurs fois rappelé son intérêt pour cet objectif sans jamais l’atteindre. Si nous pouvons saluer que soit inscrit dans la loi que l’objectif de 0,55 % sera oit atteint en 2022, nous ne pouvons pas simplement mentionner que l’objectif de 0.7% sera  « porté er ”ultérieurement » l’objectif des 0,7 %. Bien que la crise sanitaire actuelle nécessitera que les pays économiquement avancés aillent bien au-delà de cet objectif pour financer l’aide publique au développement, inscrire une date butoir pour atteindre l’objectif de 0,7 % permettra d’afficher dans la loi la volonté de la France de continuer à augmenter son aide publique au développement sur le moyen terme.