ART. 2	N°AE544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE544
présenté par
Mme Frédérique Dumas, M. Pancher et M. Clément
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ARTICLE 2
Après le mot :
« base, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« ce rapport est débattu publiquement à l’Assemblée nationale et au Sénat, ainsi qu’au Conseil national du développement et de la solidarité internationale, et à la Commission nationale pour la coopération décentralisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à introduire dans la présente loi un débat public à l’Assemblée nationale et au Sénat, au Conseil national du développement et de la solidarité internationale et à la Commission nationale pour la coopération décentralisée, alors que l’écriture actuelle de l’alinéa 6 n’oblige pas ce débat.
Dans la loi n° 2014‑773, remplacée par la présente loi, à l’exception des articles 11, 13 et 14, il était bien prévu à l’article 15 que le rapport « est débattu », et non pas « peut être débattu » publiquement à l’Assemblée nationale et au Sénat. Sur ce point, l’alinéa 6 de l’article 2 de ce projet de loi présente donc une régression par rapport à la loi de 2014.   Il s’agit donc de remettre dans la présente loi cette partie de l’article 15.
S’agissant du Conseil national du développement et de la solidarité internationale, comme l’indique l’article 5 du présent projet de loi il « constitue l’enceinte privilégiée et permanente de concertation entre les principaux acteurs du développement et l’État sur les objectifs, les orientations, la cohérence et les moyens de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. »  Il est donc primordial qu’un débat sur le rapport transmis annuellement par le Gouvernement ait lieu en son sein. puisse se faire en son sein sur le rapport qui sera transmis par le Gouvernement chaque année. 
Enfin, la volonté d’augmenter les moyens alloués à l’aide publique au développement implique qu’un débat ait lieu à l’Assemblée nationale et au Sénat, mais également au Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI) et de la Commission nationale pour la coopération décentralisée.