ART. 2	N°AE546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AE546
présenté par
Mme Frédérique Dumas, M. Pancher et M. Clément
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ARTICLE 2
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales fait l’objet d’évaluations régulières, sur la base d’une programmation pluriannuelle qui est communiquée aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire à l’article 2, le I.- de l’article 15 de la loi n° 2014‑773, article qui sera abrogé après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Il était également prévu à l’article 15 de la loi n° 2014‑773 qu’un rapport soit transmis tous les deux ans aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. L’article 2 de l’actuel projet de loi prévoit que le Gouvernement transmette au Parlement un rapport avant le 15 septembre de chaque année. Cette nouvelle disposition représente une certaine avancée : Elle permet d’avoir un rapport tous les ans et non plus un rapport bisannuel, ce qui est nécessaire au vu de l’importance des moyens consacrés à l’aide publique au développement.
Néanmoins, il est nécessaire que des évaluations régulières soient également menées, et que la programmation de ces évaluations soit connue des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.