ART. 2	N°AE552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE552
présenté par
M. Fuchs, M. Fanget, Mme Gatel, M. Joncour, M. Frédéric Petit, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
- la cohérence entre la stratégie de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales mise en œuvre et la politique diplomatique de la France auprès des pays partenaires, notamment en matière de défense de la démocratie, de l’État de droit et du pluralisme politique et en matière de lutte contre la corruption.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’intégrer aux points qui font l’objet d’un rapport du Gouvernement et d’une discussion au Parlement pour évaluation de la politique française, la cohérence entre la stratégie d’aide publique au développement et les objectifs diplomatiques de la France qui portent par principe sur la défense de la démocratie et de l’État de droit.
Dans la pratique, les projets d’aide publique au développement sont dirigés vers des pays qui peuvent être en proie à des violations des droits de l’homme et à une gouvernance non-démocratique et pour lesquels la France use de son influence diplomatique pour que les droits politiques et humains soient respectés. Indirectement, l’aide au développement de la France peut participer à maintenir ces pouvoirs alors que dans le même temps, notre politique diplomatique vise à infléchir la politique de ces pays partenaires vers un meilleur respect de la démocratie et de l’État de droit. Il pourrait donc y avoir dans certains cas une contradiction entre les intérêts de deux des axes de l’action extérieure de la France qu’il pourrait être utile de mettre en débat si l’on procède à une évaluation exhaustive de la politique française de développement.