ART. 7	N°AE553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE553
présenté par
Mme Kuric, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Herth, M. Raphan, M. Bournazel, Mme Krimi, Mme Lenne, M. Kokouendo, Mme Sylla, M. Girardin et Mme Silin
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
 
« III. – L’Agence française de développement est autorisée à gérer, notamment sous la forme de fonds de dotation mentionnés à l’article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, de conventions particulières ou sous toute autre forme juridique ou contractuelle appropriée, des fonds publics et privés dans le cadre d’opérations financées par l’Union européenne, des institutions ou organismes internationaux, des collectivités publiques, des États étrangers, des établissements de crédit et banques de développement et des personnes morales publiques ou privées, françaises ou étrangères. Elle peut également confier la gestion de fonds publics ou privés aux mêmes entités dans le cadre de conventions particulières.
« IV. – L’Agence française de développement est autorisée à détenir tout ou partie du capital de la société par actions simplifiée Expertise France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à codifier au sein du code monétaire et financier toutes les dispositions introduites par l’article 7 du présent projet de loi.
 
En effet, il est de la responsabilité du législateur d’assurer l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi, élevées au rang d’objectif à valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel. La codification permet de renforcer l’égalité devant la loi, induite par la connaissance effective des normes par les citoyens.
Or, les alinéas 6 et 7 de l’article 7 du présent projet de loi ne font pas, pour l’heure, l’objet d’une codification.
C’est pour pallier à cela que cet amendement propose d’inclure les dispositions contenues par les II et III du présent article à la suite de celles contenues dans le I, au sein de l’article L. 513‑13 du code monétaire et financier. Cela s’inscrit dans la lignée des recommandations du Conseil d’État, qui considérait dans son avis rendu le 15 septembre 2020 que ces dispositions « pourraient avec profit faire l’objet d’une codification dans le code monétaire et financier ».