ART. 4	N°AE556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Retiré
AMENDEMENT N°AE556
présenté par
Mme Kuric, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Herth, M. Raphan, M. Bournazel, Mme Krimi, Mme Lenne, M. Kokouendo, Mme Sylla, M. Girardin et Mme Silin
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ARTICLE 4
I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
L’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par l’alinéa suivant :
« Un comité au développement durable est créé auprès de la Commission nationale de la coopération décentralisée. Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur. »
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à placer les Objectifs de développement durable inscrits au « Programme de développement durable », adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, au cœur des politiques de coopération décentralisée dont le champ est élargi par le présent projet de loi.
Dans un souci de clarté, la forme de l’article 4 du présent projet de loi est ainsi modifiée, afin de reprendre les dispositions introduites par le Gouvernement tout en encourageant les efforts déjà observables à tous les échelons en faveur du développement durable.
En effet, accorder un domaine plus large aux actions de coopération internationale menées par les collectivités territoriales et les établissements publics suppose une plus grande exigence en termes de redevabilité. Le « Programme de développement durable » des Nations unies incarne une ambition importante, pour encourager la croissance économique mondiale, réduire les inégalités, protéger les droits humains et sauvegarder l’environnement.
Dans la lignée du travail effectué jusqu’ici, et dans la même logique que le cadre de partenariat global dont le présent projet de loi propose l’adoption, qui accorde une place importante au développement durable, nous devons fournir tous les efforts afin d’évaluer l’impact de nos politiques publiques sur la mise en œuvre des Objectifs de développement durable, et de trouver des moyens de faire mieux encore.
A cette fin, la Commission nationale de la coopération décentralisée peut être un outil puissant. Créée en 2014, elle remplit une mission d’information et de conseil des collectivités territoriales, afin de favoriser la coopération entre elles et avec l’État. Afin de confier aux collectivités, et notamment aux communes, tous les outils nécessaires pour être en mesure de respecter les Objectifs de développement durable, il semble indispensable d’activer ce levier.
C’est pourquoi le présent amendement propose de créer auprès de la Commission nationale de la coopération décentralisée un comité au développement durable, sur le modèle du comité économique existant déjà.