ART. 4	N°AE559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Adopté
AMENDEMENT N°AE559
présenté par
Mme Kuric, Mme Magnier, M. Bournazel, M. Herth, M. Raphan, Mme Krimi, Mme Lenne, M. Kokouendo, Mme Sylla, M. Ledoux, M. Girardin et Mme Saint-Paul
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
A la première phrase de l’article L. 1115‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et notamment du Programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à placer les Objectifs de développement durable inscrits au « Programme de développement durable », adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, au cœur des politiques de coopération décentralisée dont le champ est élargi par le présent projet de loi.
 
En effet, accorder un domaine plus large aux actions de coopération internationale menées par les collectivités territoriales et les établissements publics suppose une plus grande exigence en termes de redevabilité. Le « Programme de développement durable à l’horizon 2030 » des Nations unies incarne une ambition importante, pour encourager la croissance économique mondiale, réduire les inégalités, protéger les droits humains et sauvegarder l’environnement.
 
Dans la lignée du travail effectué jusqu’ici, et dans la même logique que le cadre de partenariat global dont le présent projet de loi propose l’adoption, qui accorde une place importante au développement durable, nous devons fournir tous les efforts afin d’évaluer l’impact de nos politiques publiques sur la mise en œuvre des Objectifs de développement durable, et de trouver des moyens de faire mieux encore.
 
A cette fin, le présent amendement propose de mentionner le « Programme de développement durable » des Nations unies à l’article L. 1115‑1 du code général des collectivités territoriales, afin de l’intégrer explicitement au cadre dans lequel doivent s’inscrire les actions de coopération décentralisée.