ART. 2	N°AE561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Adopté
AMENDEMENT N°AE561
présenté par
Mme Kuric
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ARTICLE 2
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner une valeur contraignante à l’alinéa 6 de l’article 2 du présent projet de loi, afin qu’un débat sur le rapport remis au Parlement par le Gouvernement au sujet de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales ait systématiquement lieu en séance publique à l’Assemblée nationale et au Sénat, ainsi qu’au Conseil national du développement et de la solidarité internationale, et à la Commission nationale pour la coopération décentralisée.
 
  Le rapport introduit par cet article, de même que les éléments qu’il doit contenir, est à saluer. Il apporte plus de redevabilité à notre politique d’aide publique au développement, notamment au regard de la mise en œuvre des Objectifs de développement durable, de l’amélioration effective de la situation économique et sociale des pays partenaires, et du respect des droits humains.
 
  Naturellement, l’outil précieux que constitue ce rapport sera placé au centre du débat public. Il nourrira la réflexion commune dans la recherche d’une amélioration constante de notre politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et de manière générale, dans toutes les politiques publiques susceptibles d’avoir un impact sur les pays partenaires.
 
  Il semble donc naturel que ce rapport fasse l’objet d’un débat annuel au sein du Parlement et des instances de concertation et de délibération entourant la politique française d’aide publique au développement. Et ce, d’autant plus que l’alinéa tel que présenté initialement par le projet de loi, s’il ne fait qu’ouvrir la possibilité d’un débat sans le rendre obligatoire, est selon le Conseil d’État, dans son avis rendu le 15 septembre 2020, « dépourvu de toute portée et n’a pas à figurer dans un texte de loi, y compris de programmation ».