ART. 2	N°AE562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Tombé
AMENDEMENT N°AE562
présenté par
Mme Kuric
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ARTICLE 2
Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , européens et bilatéraux, et l’adéquation des actions conduites au titre de ces fonds et programmes avec les priorités de l’action extérieure de la France, notamment au regard de leur proportion en prêts et en dons, et de leur répartition, en valeur absolue et en pourcentage, vers les secteurs et pays prioritaires de l’aide publique au développement française tels que déterminés par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter les informations devant être précisées dans le rapport mentionné à l’article 2 du présent projet de loi, pour ce qui concerne la répartition des financements entre les secteurs et pays prioritaires de la politique française de développement solidaire et de la lutte contre les inégalités mondiales, l’équilibre entre les prêts et les dons, et ce non seulement pour les canaux multilatéraux et européens, mais également pour les canaux bilatéraux.
 
  En effet, le rapport tel que présent dans la rédaction initiale du projet de loi est lacunaire.
 
  Tout d’abord, il n’inclut un contrôle de l’adéquation aux priorités françaises que des fonds multilatéraux et européens, là où les canaux bilatéraux devraient également être inclus. Ce contrôle est nécessaire dans la mesure où l’aide bilatérale ne s’inscrit pas nécessairement dans le cadre des priorités fixées préalablement : par exemple, alors que la France affirme sa volonté de donner une place prépondérante aux dons, ils ne représentaient en 2019 que 17,5 % de l’aide octroyée par le groupe Agence française de développement. Il en est de même d’un point de vue sectoriel : pour l’heure la France ne flèche qu’un quart de ses engagements financiers vers les secteurs définis comme prioritaires par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID).
 
  En outre, il n’est pour l’instant pas prévu que le rapport présente la répartition de notre aide entre prêts et dons, ainsi que le volume de celle-ci qui est destinée aux secteurs et pays prioritaires déterminés par le CICID. Or, ces informations sont déterminantes pour que le contrôle parlementaire puisse s’effectuer de manière satisfaisante.
 
  Le présent amendement propose donc de pallier aux deux lacunes soulevées : l’absence du contrôle de l’adéquation entre l’aide bilatérale de la France et les priorités de notre politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, ainsi que le manque de précision de ce document quant à la distinction entre prêts et dons, et à l’allocation de moyens au développement de la zone prioritaire de développement fixée par le CICID.