ART. 9	N°AE581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Tombé
AMENDEMENT N°AE581
présenté par
M. Maire, Mme Thomas, Mme Leguille-Balloy, M. Maillard, M. Girardin, Mme Tanguy, Mme Clapot, Mme Genetet, Mme Krimi, Mme Lenne et M. Kokouendo
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
IV. - La commission transmet ses rapports d’évaluation aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui les parlementaires ne disposent pas de réels moyens de contrôle sur pièce et sur place des projets de développement financés ou co-financés par les opérateurs français.
Ils doivent être destinataires des rapports d’évaluation de la commission indépendante afin de pouvoir pleinement exercer leur rôle de contrôle.