AVANT ART. PREMIER	N°AE585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Tombé
AMENDEMENT N°AE585
présenté par
M. Fuchs, M. Fanget, Mme Gatel, M. Joncour, M. Frédéric Petit, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La France met en œuvre une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales qui a pour seul objectif de lutter contre la faim, la pauvreté et les inégalités dans les pays en développement. La promotion et la protection des droits humains, sans aucune forme de discrimination, du droit de l’environnement, des principes démocratiques et de l’État de droit, sont au cœur de la politique de développement de la France, guident le dialogue politique avec les États partenaires et déterminent les modalités et canaux de la politique de développement de la France avec ces pays. La France, en accord avec sa diplomatie féministe, soutient l’égalité femmes-hommes et l’égalité filles-garçons en tant que priorité transversale de sa politique de développement et de solidarité internationale, ainsi que dans chacune de ses priorités sectorielles. Son action s’attache à promouvoir et renforcer l’accès aux services sociaux de bases pour tous et toutes. La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est fondée sur un dialogue politique global équilibré et approfondi et régulièrement évalué avec les pays partenaires auxquels sont associés les représentants des sociétés civiles dans toute ses diversités, dont les jeunesses ; elle s’aligne sur les stratégies de développement adoptées par les pays, définies par les gouvernements nationaux en consultation avec les parlements des États partenaires, les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité, y compris des jeunesses, les communautés et les autres parties prenantes et sur la prise en compte des besoins et des droits des populations, en particulier des plus vulnérables. Elle respecte et promeut le principe transversal de ne laisser personne de côté, inhérent à l’Agenda 2030. La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales veille à assurer la continuité entre les phases d’urgence, de reconstruction et de développement. L’action humanitaire, qui vise à secourir les populations vulnérables, s’inscrit pleinement dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales respecte et promeut les principes et les normes internationaux, notamment en matière de droits humains, de droit international humanitaire, de réalisation des Objectifs de développement durable, de l’Accord de Paris et le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement. Elle met en œuvre les principes de non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et la participation tels que définis dans la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inscrire dans le corps de la loi, et pas seulement dans le cadre du partenariat global qui y est annexé, les objectifs principaux de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Il s’agit d’une consécration législative stable aux objectifs qui doivent guider notre politique d’aide au développement, et donc d’inspirer l’action des différents acteurs qui y contribuent.