ART. 9	N°AE595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Tombé
AMENDEMENT N°AE595
présenté par
Mme Clapot, Mme Sylla, M. Krabal, M. Baichère, M. Maire et M. Renson
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique, aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de son mandat. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de rendre plus efficace les mécanismes d’évaluation et de garantir l’indépendance de la Commission d’évaluation, cet amendement demande qu’elle rende compte de ses travaux au Parlement et non pas uniquement aux institutions en charge de la mise en oeuvre de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Demande d’une présentation annuelle des travaux de la Commission indépendante devant les commissions parlementaires.