ART. PREMIER	N°AE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2021
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Retiré
AMENDEMENT N°AE6
présenté par
M. Pancher, Mme Frédérique Dumas et M. Clément
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
La France s’assure d’ici 2022 de respecter a minima la norme de l’OCDE de 86 % d’élément-don, et ainsi de veiller à une meilleure concessionnalité dans son utilisation des prêts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avant même la crise du coronavirus, de nombreux pays en développement présentaient un risque élevé de surendettement. En Afrique subsaharienne, deux pays sur cinq faisaient face à une crise terrible de la dette. Le Kenya, par exemple, consacrait près de 50 % de ses recettes au remboursement de la dette. La crise économique frappe de plein fouet les pays en développement et aggrave fortement l’ampleur de la crise de la dette qui était en gestation avant la pandémie. Or, selon la revue par les pairs de l’OCDE publiée en juin 2018 au cours de la période 2012‑2016, l’élément de libéralité des prêts en APD de la France (c’est-à-dire l’élément permettant de calculer la concessionnalité du prêt) octroyés aux PMA est resté tous les ans en-dessous du seuil de 90 % établie par le CAD, en se dégradant d’une année sur l’autre, et ce bien que ce problème ait déjà été identifié comme une faiblesse de la coopération française par l’OCDE. Afin de s’inscrire dans la logique d’éviter le « ré-endettement » des pays en développement  poussée par la France sur la scène internationale, il serait pertinent de s’engager à respecter la norme de l’OCDE sur l’élément-don des prêts.