ART. PREMIER	N°AE606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE606
présenté par
Mme Clapot, Mme Sylla, Mme Sarles, Mme Thomas, M. Krabal, M. Baichère, M. Maire et M. Renson
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ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
Compléter l’alinéa par les mots :
”(v) la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1979 ; (vi) la Déclaration et le Programme d’action de Beijing de 1995; (vii) la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ;”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ajoute, au cadre de référence, les textes internationaux relatifs au genre pour lesquels la France est redevable, ici dans le paragraphe Nations Unies.