ART. 2	N°AE619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Adopté
AMENDEMENT N°AE619
présenté par
Mme Sylla, Mme Tuffnell, M. Bournazel, Mme Lenne, M. Gérard, Mme Tiegna, Mme Tanguy, Mme Frédérique Dumas, Mme Mauborgne et M. Kokouendo
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« - les progrès effectués en matière de gouvernance et de lutte contre la corruption par les pays qui bénéficient de l’aide publique au développement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’introduction de l’étude d’impact de ce projet de loi, le Gouvernement plaide pour une rénovation des partenariats avec les pays où la France mène des projets de développement : « Il nous faut construire avec eux les bases d’une relation nouvelle, et notamment avec ceux situés en Afrique, fondée sur l’égalité, la transparence, la réciprocité et en particulier en matière de gouvernance et de lutte contre la corruption ». Il apparaît, par conséquent, nécessaire que le rapport transmis au Parlement chaque année par le Gouvernement comporte des indicateurs en la matière.