ART. 11	N°AE626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Adopté
AMENDEMENT N°AE626
présenté par
Mme Sylla
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la loi n° ... du .... de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités de réduction des coûts de transaction des envois de fonds effectués par des personnes résidant en France vers des personnes résidant dans des pays éligibles à l’aide publique au développement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter rapidement des réponses opérationnelles au problème des frais qui grèvent les virements et transferts de fonds opérés depuis la France vers les pays éligibles à l’aide publique au développement.
Dans ce but, il est nécessaire d’utiliser des leviers complémentaires du mécanisme de « bi-bancarisation », ouvert aux banques des pays éligibles à l’aide publique au développement, établi par l’article 11 de la loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014, et expressément maintenu en vigueur par l’article 11 du présent projet de loi. Ce dispositif, destiné à faciliter la mise en relation des circuits bancaires de France et des pays en développement, n’apporte qu’une réponse très partielle à la question des frais de transferts, ponctuels ou récurrents, à des tiers établis à l’étranger. En effet, si la possession, en complément du compte opéré par la banque Française, d’un compte fourni par une banque étrangère partenaire, peut conduire à réduire certains frais de virement, ceci n’est pas automatique et dépend d’accords commerciaux éventuellement conclus entre les établissements partenaires.
Il convient donc d’apporter une réponse spécifique à la question des transferts financiers « du quotidien » des diasporas, souvent récurrents et de petits montants, qui sont vitaux pour de nombreuses familles et communautés des pays en développement, notamment en Afrique.
Or ces transferts peuvent donner lieu au prélèvement de frais de virement parfois élevés ou dépassant le coût du service effectivement fourni. Ceci est aujourd’hui d’autant moins acceptable que les conséquences de la crise sanitaire diminuent fortement les montants que les migrants établis en Europe sont en mesure de transférer vers leurs communautés d’origine.
Les Nations unies ont identifié la diminution des frais de transfert comme un Objectif de développement durable, l’ODD 10.c qui indique : « D’ici à 2030, faire baisser au-dessous de 3 pour cent les coûts de transaction des envois de fonds effectués par les migrants et éliminer les couloirs de transfert de fonds dont les coûts sont supérieurs à 5 pour cent ». 
Or les frais appliqués en France à ce titre sont en moyenne de 6 à 7 %, ce qui est très supérieur à l’objectif assigné pour 2030. Réduire le coût des frais appliqués en cas de virements depuis la France contribuerait en outre à réduire les transferts opérés par des voies « informelles », notamment par le transport ou l’envoi d’espèces, qui présentent le risque d’être mêlés à des flux illégaux. 
Le rapport demandé au Gouvernement doit donc permettre de faire le point sur les mesures pouvant être mises en œuvre et relevant, le cas échéant, de la loi, du règlement ou d’Accords de place conclus sous l’égide des fédérations professionnelles et de l’État. 
En particulier, il pourrait être demandé aux prestataires de transferts de fonds de formuler leurs propositions tarifaires dans le même format, ce qui aurait pour effet de faciliter la comparaison des offres pour les clients, puis permettrait à la puissance publique d’obtenir des baisses de tarifs pour certaines opérations vers les pays en développement. Le rapport du Gouvernement doit donc permettre de faire le point sur le sujet, en tenant compte de tous les paramètres intervenant dans la fixation des tarifs des virements internationaux : montants, récurrence et destination des virements, gains de productivité du traitement automatisé des transactions, coûts des obligations de surveillance et de reporting, prélèvements opérés par les banques des pays de destination, effets de la « bi-bancarisation », évolution de la concurrence entre services financiers et nouvelles modalités de transfert de fonds par voie électronique etc.