AVANT ART. PREMIER	N°AE63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Tombé
AMENDEMENT N°AE63
présenté par
M. Pancher et M. Clément
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La France met en œuvre une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales qui a pour seul objectif de lutter contre la faim, la pauvreté et les inégalités dans les pays en développement.
La promotion et la protection des droits humains, des droits de l’enfant, de l’environnement, des principes démocratiques et de l’État de droit sont au cœur de la politique de développement de la France, guident le dialogue politique avec les États partenaires et déterminent les modalités et canaux de la politique de développement de la France avec ces pays. La France, en accord avec sa diplomatie féministe, soutient l’égalité femme-homme et l’égalité fille-garçon en tant que priorité transversale de sa politique de développement et de solidarité internationale, ainsi que dans chacune de ses priorités sectorielles.
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est fondée sur un dialogue politique global équilibré et approfondi et régulièrement évalué avec les pays partenaires auxquels sont associés les représentant.e.s des sociétés civiles dans toute leur diversité, y compris les enfants et les jeunesses ; elle s’aligne sur les stratégies de développement adoptées par les pays, définies par les gouvernements nationaux en consultation avec les parlements des États partenaires, les sociétés civiles, les communautés et les autres parties prenantes et sur la prise en compte des besoins et des droits des populations, en particulier des plus vulnérables ; au premier rang desquels les enfants. La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales veille à assurer la continuité entre les phases d’urgence, de reconstruction et de développement. L’action humanitaire, qui vise à secourir les populations vulnérables, s’inscrit pleinement dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales respecte et promeut les principes et les normes internationaux, notamment en matière de droits humains, de droit international humanitaire, de réalisation des Objectifs de Développement Durable, de l’Accord de Paris. Elle met en œuvre les principes définis dans la Convention relative aux droits de l’enfant que sont la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et la participation . La France promeut les principes directeurs sur l’extrême pauvreté et les droits humains adoptés par le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire les droits des enfants, les droits des filles et la référence à la CIDE et ses principes directeurs dans le texte de loi.