ART. PREMIER	N°AE630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Adopté
AMENDEMENT N°AE630
présenté par
M. Mbaye
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ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« De même, elle doit permettre à la France d’œuvrer tant à l’échelle internationale qu’à l’échelle nationale afin de soutenir l’action humanitaire menée par des organisations dont les missions et les actions répondent aux principes de neutralité, d’indépendance et d’impartialité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Aux côtés des actions menées par l’État en la matière, et de manière complémentaire, les actions entreprises par les organisations non-gouvernementales jouent un rôle essentiel afin de permettre aux populations frappées par des crises de bénéficier d’un accès optimal à l’aide humanitaire.
Or, certaines circonstances peuvent actuellement faire obstacle aux activités de ces organisations, au premier rang desquels l’augmentation des actes de violence commis à l’endroit des personnels humanitaires - phénomène dénoncé par l’ONU lors de la dernière journée mondiale de l’aide humanitaire.
Aussi, et dans le prolongement tant des recommandations formulées par le rapport d’information parlementaire n°2484 sur le droit international humanitaire à l’épreuve des conflits que dans celui de l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme sur le respect et la protection du personnel humanitaire du 14 décembre 2020, cet amendement propose d’intégrer au cadre de partenariat global des dispositions relatives au soutien – notamment en matière de sécurité des personnels – que la France peut et doit apporter à l’action de ces organisations, dès lors que leurs mission et leurs actions respectent les principes fondamentaux de l’aide humanitaire : la neutralité, l’indépendance et l’impartialité.