ART. 9	N°AE634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Tombé
AMENDEMENT N°AE634
présenté par
M. Mbaye
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
 « III. – La commission arrête son programme de travail et exerce ses missions de manière indépendante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise à réécrire l’alinéa 4 de l’article relatif à la commission d’évaluation créée par le texte afin de garantir sa pleine et entière indépendance, tant dans la définition de son programme que dans l’exécution de ses missions.