ART. PREMIER	N°AE644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE644
présenté par
Mme Clapot, Mme Thomas, M. Mbaye, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Barbier, M. Cabaré, Mme Cazebonne, M. de Rugy, M. Di Pompeo, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Givernet, M. Kokouendo, Mme Krimi, M. Laabid, Mme Lakrafi, Mme Le Peih, Mme Leguille-Balloy, Mme Lenne, Mme Liso, M. Maillard, M. Maire, M. Masséglia, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Renson, Mme Saint-Paul, Mme Sylla, M. Tan et Mme Tanguy
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ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
À l’alinéa 53, après les mots :
« en partenariat avec la société civile », 
rédiger ainsi la fin de l’alinéa : 
« Elle s’engage à assurer l’effectivité et la redevabilité des engagements pris pendant le Forum. Au niveau européen, la France défend une prise en compte ambitieuse des co-bénéfices en matière de genre s’engageant à mettre en oeuvre l’objectif de 85 % de projets intégrant des co-bénéfices genre, conformément aux objectifs du plan d’action sur l’égalité des genres de l’Union européenne (2021‑2025). Elle prend l’engagement additionnel, en accord avec sa diplomatie féministe, que 20 % de la part du volume annuel d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale ait le genre pour objectif principal, à l’horizon 2025. Elle participe également, à travers l’Union européenne, à l’initiative « Spotlight » pour éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer, jusqu’en 2025, une trajectoire financière claire et ambitieuse dans le marquage genre.
En effet le projet de loi ne mentionne qu’un objectif limité, qualifié « d’insuffisant » par l’avis du CESE, à savoir l’atteinte de « 50 % des volumes annuels d’engagement ayant le genre pour objectif principal ou significatif », pour la seule AFD, et aucun objectif concernant la part d’APD ayant l’égalité femmes-hommes pour objectif principal n’est inscrit dans la loi.
Alors que la stratégie adoptée en 2018 fixe que 50 % de l’APD bilatérale programmable française, en volumes de financements annuels, devront avoir pour objectif significatif ou principal la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes d’ici 2022 », au-delà de la seule AFD. Par ailleurs, ces objectifs étaient déjà fixés pour la période 2013‑2017 et n’ont jamais été atteints. D’après les chiffres de l’OCDE, en 2018 seuls 20 % environ de l’APD bilatérale française avaient l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, tant en matière d’engagements financiers que de dépenses réelles, et seul 4 % de l’APD française avait le genre pour objectif principal. Comme relevé par la revue des pairs de l’OCDE, ces chiffres « semblent contredire la priorité accordée par la France à l’égalité femmes-hommes ». En comparaison, les autres pays ayant adopté une diplomatie féministe, à l’instar du Canada et de la Suède, ont d’ores et déjà ou sont en passe d’atteindre leur cible de 85 % d’APD dont l’égalité femmes-hommes est l’objectif principal ou significatif.