ART. PREMIER	N°AE65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2021
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE65
présenté par
M. Pancher, Mme Frédérique Dumas et M. Clément
------------
ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
A l’alinéa 16, après le mot :
« avec : »,
insérer les mots :
« (i) la Convention relative aux droits de l’enfant, qui définit les principes de non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et la participation des enfants, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire apparaître comme cadre de référence la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE) et ses principes directeurs, pour lesquels la France est redevable