ART. 8	N°AE673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Retiré
AMENDEMENT N°AE673
présenté par
M. Maire, Mme Thomas, Mme Leguille-Balloy, M. Maillard, Mme Tanguy, M. Girardin, Mme Clapot, Mme Genetet, Mme Krimi, M. Renson et M. Kokouendo
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
Les ministères de l’Intérieur, de la Justice, de l’Agriculture, de l’Éducation nationale et de la recherche et de la Fonction publique peuvent assister au conseil d’administration en qualité d’observateurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’Expertise France a permis la mutualisation des différents opérateurs ministériels de coopération technique avec pour objectif une montée en compétence et un développement de l’expertise technique française. Cette mutualisation s’est traduite par une participation des différents ministères dans les organes de gouvernance de l’agence. Ainsi, aujourd’hui les ministères du développement durable, de la santé et du travail sont membres du Conseil d’administration. Par ailleurs, les ministères de l’Intérieur, de la Justice, de l’Agriculture, de l’Éducation nationale et de la recherche, de la Fonction publique y ont le statut d’observateurs. Cette présence des différents ministères devait permettre la meilleure appropriation possible de cet outil d’expertise.
Or, nous faisons face à une à une faible commande publique dans ce domaine, essentiellement aujourd’hui à la main du Ministère des affaires étrangères. La simplification proposée par le présent projet de loi réduit la présence des représentants de l’Etat aux seuls ministères chargés du développement et de l’économie.
Si nous souscrivons pleinement à l’objectif poursuivi, les risques de désappropriation de la part des autres ministères ainsi que d’une mauvaise coordination entre les dimensions internationales des politiques publiques des ministères nous paraissent élevés.
Cet amendement propose donc de revenir à la constitution actuelle du Conseil d’Administration d’Expertise France en permettant à l’ensemble des ministères les plus concernés par l’activité de l’agence d’être membres ou a minima observateurs au sein du Conseil d’Administration de l’agence.