ART. 9	N°AE689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°AE689
présenté par
M. Lecoq, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
à l’amendement n°AE367 de Berville Hervé
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ARTICLE 9
compléter le quatrième alinéa (III) par les phrases suivantes :
Un décret en Conseil d’État fixera la composition de ladite commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiale. Elle devra être composée d’au moins deux parlementaires de chaque chambre du Parlement, dont au moins un parlementaire de l’opposition de chaque chambre. Un collège pour les Organisation Non Gouvernementales, un collège pour les Organisations de la Société Civile dont au moins un représentant sera issu des pays bénéficiaires, et un collège des collectivités territoriales seront instaurés au sein de cette commission. La parité femme-homme devra être respectée pour la composition de cette commission.
EXPOSÉ SOMMAIRE
le texte justifie