ART. 9	N°AE691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AE691
présenté par
M. Lecoq
à l’amendement n°AE367 de Berville Hervé
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ARTICLE 9
Compléter le quatrième alinéa (III) par les trois phrases suivantes :
« Ce décret fixe la composition de ladite commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Elle est composée d’au moins deux parlementaires de chaque chambre du Parlement, dont au moins un parlementaire de l’opposition de chaque chambre. Un collège pour les organisations non gouvernementales et les organisations de la société civile dont au moins un représentant sera issu des pays bénéficiaires, et un collège des collectivités territoriales, seront instaurés au sein de cette commission. La parité hommes-femmes devra être respectée pour la composition de cette commission. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par le texte même