ART. PREMIER	N°AE695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AE695
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°AE480 de Dumont Laurence
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ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
Après le mot :
« desquels »,
rédiger ainsi la fin du second alinéa de l’amendement AE480 :
« l’identité juridique, réalisable notamment via un état civil fiable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
se justifie par son texte