ART. PREMIER	N°AE71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Adopté
AMENDEMENT N°AE71
présenté par
M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, Mme Sage, Mme Lemoine, Mme Kuric, Mme Magnier, M. Herth, Mme Chapelier, M. Euzet, M. Becht, M. Bournazel, M. Kervran, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Sylla et M. Lamirault
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« VI. bis – Les services de l’État à l’étranger concourant à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales disposent d’une trajectoire de moyens humains cohérente avec la hausse des ressources prévue par le présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que la trajectoire volontariste de ressources des politiques d’aide publique au développement ne sera pas fragilisée par une trajectoire de moyens humains des services de l’État à l’étranger qui serait en décalage avec les ambitions du projet de loi.
Il s’agit en particulier de s’assurer que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères bénéficiera dans les postes diplomatiques des pays éligibles à l’aide publique au développement, des effectifs et des compétences nécessaires pour mener à bien ses missions de pilotage renforcé et le renouvellement des actions partenariales avec la société civile.
Alors que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a scrupuleusement mis en œuvre les réductions d’effectifs demandées au fil d’exercices successifs de réduction des formats, dont, en dernier lieu, l’exercice Action publique 2022 et la « réforme des réseaux de l’État à l’étranger », la loi de finances pour 2021 dispense le Quai d’Orsay, pour la première fois, de nouvelles baisses d’effectifs, ce qui constitue une mesure de stabilisation salutaire.
Dans la continuité de cette réorientation bienvenue, il convient donc de prévoir que, dans les années à venir, les choix d’allocation des effectifs du Quai d’Orsay et de ses opérateurs ne se feront pas au détriment des missions de l’État dans les pays éligibles à l’aide publique au développement mais, au contraire, seront pleinement cohérents avec la trajectoire financière définie par le projet de loi.