ART. 4	N°AE74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Adopté
AMENDEMENT N°AE74
présenté par
M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, Mme Sage, Mme Lemoine, Mme Kuric, Mme Magnier, M. Herth, Mme Chapelier, M. Euzet, M. Becht, M. Bournazel, M. Kervran, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Sylla et M. Lamirault
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ARTICLE 4
Compléter l’article 4 par l’alinéa suivant :
« II. Les bailleurs sociaux retenus pour l’application de l’article L. 411‑10 du code de la construction et du logement peuvent, dans la limite de 1 % de leurs budget d’investissement, financer des actions de coopération et de solidarité internationales, dans le domaine du logement social et abordable, sur le fondement de conventions conclues avec des organismes ou des collectivités territoriales exerçant, à l’étranger, une compétence en matière de logement. Ces conventions précisent l’objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers, selon des modalités précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instituer un dispositif de financement innovant supplémentaire reposant sur l’initiative des acteurs territoriaux, à l’exemple du « 1 % eau » de la loi « Oudin-Santini », du « 1 % déchets » de la précédente loi de programmation de 2014 ou encore du « 1 % mobilité » établi par le présent projet de loi.
Il crée un dispositif de « 1 % Logement solidarité internationale » en autorisant les bailleurs sociaux Français, sur la stricte base du volontariat, à financer des actions de coopération et de solidarité internationales conduites avec leurs homologues des pays éligibles compétents en matière de logement (bailleurs sociaux, collectivités territoriales étrangères), dans la limite de 1 % du budget d’investissement des bailleurs sociaux Français.
Cette mesure présente un double avantage.
D’une part, l’apport supplémentaire de financements contribuera à atteindre l’objectif de Développement Durable, ODD 11.1 qui vise, « d’ici à 2030 » à « assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis ».
D’autre part, la création d’un nouvel axe de coopération dans les domaines du logement social va contribuer à renforcer la qualité des politiques d’aide publique au développement en la matière, à partir d’initiatives des territoires. Elle s’inscrira donc pleinement dans l’approche partenariale et de réciprocité du présent projet de loi.
Cet amendement relaie une proposition du réseau Habitat &amp; Francophonie.