ART. PREMIER	N°AE96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AE96
présenté par
M. Gouttefarde et M. Balanant
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ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
À la deuxième phrase de l’alinéa 38, après les mots :
« aux droits humains »,
ajouter les mots :
 « parmi lesquels les droits de l’enfant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré certains engagements sectoriels des pouvoirs publics français pour faire progresser les droits de l’enfant dans le cadre de la coopération internationale, ceux-ci ne font toujours pas l’objet d’une attention affirmée sur les plans stratégique, programmatique et financier et restent dans l’angle mort des politiques de développement. Ils sont pourtant clé pour assurer un développement juste, durable et inclusif, ainsi que pour atteindre les objectifs du développement durable.
Le texte actuel ne mentionne pas les droits de l’enfant ni les principes directeurs de la CIDE que sont la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et la participation, contrairement à la précédente loi de programmation qui en mentionnait un dedans le cadre de l’une des grandes priorités transversales qu’était l’équité, la justice sociale et le développement humain. L’absence de référence à la CIDE dans le texte se reflète dans l’approche segmentée de l’enfance retenue dans l’actuel projet de loi.
Les enfants sont cités dans plusieurs actions sectorielles menées par la France, mais leurs droits ne sont pas nommés en tant que tels, comme une priorité intégrée. Les droits de l’enfant sont indissociables : en temps de paix ou de crise, la réussite scolaire ne peut être pensée sans un accès à l’identité, sans une nutrition adaptée de l’enfant dès son plus âge, sans un continuum de soins allant de la santé maternelle à la santé de l’adolescente – en passant par la santé néonatale et infantile – ni sans un système de protection et de lutte contre les violences adapté, ou encore sans un accès à des infrastructures hydriques proches de l’école. Toutes les interventions en faveur de l’enfance sont ainsi interconnectées et cohérentes.
Cet amendement est issu d’une proposition d’UNICEF France
[1] Loi d’orientation et de programmation et d’orientation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, 2014 : « La France rappelle […] l’aspect central du bien-être et des droits des individus ainsi que de l’intérêt supérieur de l’enfant parmi les objectifs de développement »