ART. PREMIER	N°AE97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE97
présenté par
M. Gouttefarde et M. Balanant
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ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
À la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« sécurité »,
les mots :
« paix, justice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des millions d’enfants à travers le monde subissent des violences éducatives, physiques ou sexuelles à la maison, au sein de leurs communautés, à l’école, au travail, en centre de détention, au sein d’institutions ou sur Internet. En 2016, 23 millions d’enfants ont été déplacés, dont 16 millions en raison de conflits. Malgré les couts humains et économiques liés à ces violences, moins de 0,6 % de l’aide publique au développement (APD) était allouée à des mesures visant à mettre un terme aux violences envers les enfants en 2015. Les progrès réalisés pour mettre fin à la violence, promouvoir l’État de droit, renforcer les institutions et améliorer l’accès à la justice sont inégaux et continuent de priver des millions de personnes de leurs droits et de leurs possibilités, tout en compromettant la prestation des services publics et le développement économique en général. Les attaques contre la société civile freinent également les progrès en matière de développement.
Or l’ODD 16 promeut l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, en assurant l’accès de tou.te.s à la justice et la mise en place, à tous les niveaux, d’institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous et toutes. La paix, la stabilité, les droits humains et une gouvernance efficace, fondée sur l’État de droit constituent une condition préalable au développement durable et à la réalisation des droits de l’enfant. Par ailleurs, l’ODD 16 comprend plusieurs objectifs qui ciblent explicitement les enfants : cible 16.2, sur toutes les formes de violence dont sont victimes les enfants ; la cible 16.9 : sur la garantie d’une identité juridique pour tou.te.s, y compris l’enregistrement des naissances ; mais également de manière plus implicite : la cible 16.3 sur l’État de droit et l’égalité d’accès à la justice, 16.6 sur des institutions fortes ; et 16.7 sur des sociétés inclusives. Il est donc essentiel de redoubler d’efforts pour permettre la réalisation de l’ODD 16.
Cet amendement est issu d’une proposition d’UNICEF France