ART. 2	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2021
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ELECTION PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3713)
Adopté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
M. Tourret, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa du I, les mots : « , ou par voie électronique » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2027, la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complétée par les mots : « , ou par voie électronique ».
« III. – Le III de l’article 2 de la loi organique n° 2016‑506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.