APRÈS ART. 17	N°AS103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3718)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS103
présenté par
Mme Riotton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui établît les mesures à mettre en œuvre afin d’ouvrir le dispositif de suivi « santé au travail » aux demandeurs d’emploi. Ce rapport propose le mécanisme et évalue les coûts de sa mise en œuvre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la surveillance médicale des salariés est essentielle, celle des demandeurs d’emploi l’est tout autant. Ce qui est proposé ici, c’est le parcours de prévention tout au long de la vie professionnelle, y compris en période de demande d’emploi. Pour la préservation de leur santé, il est important de constituer un dispositif de suivi médical pour demandeurs d’emploi.
 
Les visites d’information et de prévention sont effectuées par un professionnel de santé du service de santé au travail sous l’autorité du médecin du travail précisé par article L. 4624‑1 du code du travail.
Une personne qui se trouve privée d’emploi, suite à un accident de la vie, une longue maladie ou une rupture de contrat ayant des troubles de la santé qui nécessitent un aménagement, une redéfinition de ses compétences, une évaluation de ses capacités à occuper le même type de fonctions qu’auparavant ne bénéficie pas d’un suivi « santé au travail ». Or, si la continuité du suivi durant toute la vie professionnelle semble importante, l’idée qu’une structure puisse assumer le relais pour les personnes sans-emplois l’est davantage.

L’enjeu est donc d’ouvrir aux demandeurs d’emploi la possibilité d’un suivi « santé au travail » pour prendre en compte leur situation de santé au regard de l’emploi et des compétences. Il nous semble opportun de demander qu’un rapport d’information concernant cette proposition soit remis au Parlement par le Gouvernement six mois après la promulgation de la proposition de loi « Renforcer la prévention en santé au travail »