APRÈS ART. 21	N°AS104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3718)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS104
présenté par
Mme Riotton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
«Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui établit les mesures à mettre en œuvre afin de faciliter la reconversion d’un médecin praticien au statut de médecin du travail.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi « Renforcer la prévention en santé au travail » vise à massifier l’offre en médecine du travail. Il y demeure une véritable pénurie dans ce secteur, si essentiel à la santé morale et physique des travailleurs. Afin de combler le déficit démographique à venir des médecins du travail et de renforcer l’attractivité du secteur, il est nécessaire de réformer la formation  de collaborateur médecin.
 
Le statut de collaborateur médecin a été créé par le décret du 30 janvier 2012. Le médecin est recruté par un service de santé au travail et il s’engage à suivre une formation de 4 ans auprès de son université en médecine du travail dans le but d’être qualifié en médecine du travail. Actuellement demeure une pénurie de médecin du travail due à la rigidité et la complexité du parcours de formation. Or pour un médecin, la volonté de reconversion en médecin du travail arrive généralement en deuxième partie de carrière. Le praticien bénéficie donc déjà de l’expérience nécessaire pour une formation spécialisée.
 
Il s’agit donc d’élargir la reconversion à cette formation de médecin collaborateur, en facilitant par exemple la validation d’acquis d’expérience.
 
Il nous semble opportun de demander qu’un rapport d’information concernant ces propositions soit remis au Parlement par le Gouvernement six mois après la promulgation de la proposition de loi « Renforcer la prévention en santé au travail ».