APRÈS ART. 8	N°AS112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3718)
Retiré
AMENDEMENT N°AS112
présenté par
M. Thiébaut, M. Michels, Mme Osson, Mme Zitouni, M. Claireaux, Mme Bureau-Bonnard, Mme Boyer, M. Studer, Mme Krimi et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi un rapport présentant un état des lieux des conditions d’exercice et d’enregistrement des intervenants en prévention des risques externes par les DIRECCTE afin de procéder, le cas échéant, aux modifications d’ordre règlementaire nécessaires à l’amélioration et à l’harmonisation des conditions et modalités d’enregistrement de ces derniers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier l’exercice des I.P.R.P externes ainsi que les modalités d’enregistrement auprès des DIRECCTE. L’article L4644‑1 du code du travail prévoit en effet que lorsque l’employeur ne dispose pas des ressources nécessaires pour la mise en œuvre d’une politique de prévention des risques professionnels ou lorsque le service de santé au travail ne dispose pas des compétences techniques nécessaires, l’employeur peut faire appel à un I.P.R.P externe, prestataire de services, enregistré auprès de la DIRECCTE.
Il existe cependant une disparité au niveau national concernant les procédures d’enregistrement et l’absence d’une reconnaissance effective de ces professionnels de la prévention des risques permet à des acteurs dont les compétences sont souvent très limitées de proposer des offres de service qui ne répondent pas aux enjeux de la prévention.