ART. 20	N°AS158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3718)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS158
présenté par
M. Christophe, M. Bournazel, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Chapelier et Mme Kuric
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ARTICLE 20
À l’alinéa 7, après le mot :
« interprofessionnel »,
insérer les mots :
« ou les organisations nationales multiprofessionnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 de la proposition de loi réforme la gouvernance des services de santé au travail et modifie notamment les procédures de désignation des administrateurs au sein des SPST (modification des articles L. 4622‑11 et L. 4622‑12 du code du travail).
Or, la nouvelle rédaction proposée des articles L. 4622‑11 et L. 4622‑12 réserve les possibilités de désignation des représentants au sein des conseils d’administration des SPST, parmi les entreprises adhérentes au SPST, aux seules organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel, et exclu les entreprises du multiprofessionnel.
La gouvernance des services de prévention et de santé au travail interentreprises doit être le reflet des entreprises adhérentes.