ART. 12	N°AS169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3718)
Retiré
AMENDEMENT N°AS169
présenté par
Mme Wonner et Mme Dubié
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ARTICLE 12
À l’alinéa 5, après le mot :
« accessible »,
insérer les mots :
« , après consentement explicite du salarié préalablement informée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permet au médecin traitant et autres professionnels de santé de verser au sein du dossier médical en santé au travail l’intégralité des examens, actes, analyses et comptes rendus médicaux.
Cet amendement vise à recueillir le consentement explicite du salarié concernant le partage de son dossier médical en santé au travail autres professionnels de santé.