ART. 28	N°AS173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3718)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS173
présenté par
M. Chiche
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ARTICLE 28
À l’alinéa 3, substituer à la phrase suivante :
« Lors du premier mandat de membre de la délégation du personnel, la formation est d’une durée minimale de cinq jours et en cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale de trois jours. »
la phrase suivante :
« La formation est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat de membre de la délégation du personnel et en cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale de trois jours dans les entreprises de moins de trois cents salariés et de cinq jours dans les entreprises d’au moins trois cents salariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 28 avec les prescriptions de l’ANI (art. 1.2.4.2). Si les partenaires sociaux ont souhaité augmenter de 3 à 5 jours le droit à la formation des élus au CSE en santé, sécurité et condition de travail dans les entreprises de moins de 300 salariés ils n’ont pas souhaité modifier les règles en cas de renouvellement du mandat. Ainsi, l’amendement prévoit que la durée en cas de renouvellement reste de 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés et de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Cet amendement est issu de discussions menées avec la CFDT.