ART. 18	N°AS181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3718)
Tombé
AMENDEMENT N°AS181
présenté par
M. Chiche
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ARTICLE 18
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement précise et fait évoluer la forme du rendez-vous de pré reprise crée par la proposition de loi. Il vise à ce que le service de prévention et de santé au travail soit systématiquement présent ( en cohérence avec l’exposé des motifs) et ajoute le cas échéant la nouvelle cellule de prévention de la désinsertion professionnelle. Il précise que le salarié peut refuser un tel rendez-vous sans s’exposer a des sanctions disciplinaires. Enfin, il prévoit que le salarié doit être informé des modalités pour bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de pré-reprise et des mesures d’aménagement du poste de travail et des horaires.
Cet amendement est issu des discussions en lien avec la CFDT.