APRÈS ART. 2	N°AS183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
___________________________________________________________________
SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3718)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS183
présenté par
M. Chiche
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Les branches professionnelles sont tenues de faire un état des lieux de la santé au travail, des risques professionnels et de leur prévention dans les entreprises de la branche et de l’utilisation par celles-ci des outils conventionnels, des guides et référentiels de branche. Elles s’appuient sur des données sectorielles. Les branches professionnelles peuvent être accompagnées par les acteurs nationaux de la prévention des risques professionnels pour la réalisation paritaire de cet état des lieux au plus tard le 31 mars 2022.
Les branches professionnelles s’appuient sur cet état des lieux pour mettre en œuvre leurs actions le cas échéant à l’aide d’une commission dédiée à la santé au travail au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est demandé aux branches professionnelles de réaliser un état des lieux paritaire sur la santé au travail. Cet amendement est dans l’esprit de l’ANI qui appelle à une mobilisation des branches sur la santé sécurité.
Cet amendement est issu des discussions menées avec la CFDT.