ART. 3	N°AS199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3718)
Tombé
AMENDEMENT N°AS199
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les formations et les certifications listées dans le passeport de prévention, n’exonèrent pas l’entreprise employeuse de sa responsabilité quant à la préservation de la santé des travailleuses et travailleurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Syndicats et associations d’accidentés du travail s’inquiètent très fortement et légitimement du « passeport de prévention » établit par cet article. A quoi sert-il, sinon à déresponsabiliser l’employeur ? Un passeport d’immunité, en somme, qui permettrait à un patron de dire à son employé accidenté ou malade qu’il avait pourtant bénéficier d’une formation sur les risques qu’il encourait.
Tous les syndicats de médecin du travail dénoncent la supercherie et il convient de rappeler que ce passeport ne saurait devenir un moyen, pour l’employeur, d’échapper à sa responsabilité en matière de santé au travail et, de fait, à son obligation d’indemniser les victimes.
La jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation est venue amoindrir l’obligation de résultat et le patronat souhaite manifestement permettre de pérenniser et d’amplifier cette trajectoire. Nous refusons d’être les complices de ces manoeuvres et demandons par cet amendement à ce que la loi rappelle explicitement que ce passeport n’exonèrera par l’employeur de sa responsabilité. Cet amendement nous a été proposé par la FNATH (Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés).