ART. 4	N°AS202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3718)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS202
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« selon les motifs et modalités définies par décret. Les données relatives au salarié obtenues par le dépistage et la vaccination ne peuvent faire l’objet d’une communication à l’employeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 ajoute aux missions des services de prévention et de santé au travail les actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont les campagnes de vaccination et de dépistage. Ces campagnes sont importantes notamment dans le contexte de pandémie mais il convient de prévoir des garde-fous afin que les problématiques de santé du salarié ne puissent pas être connues par l’employeur et afin que l’activité des services de prévention et de santé au travail ne soit pas embolisée par ces campagnes qui, sans encadrement les régulant, pourraient mobiliser une part importante de temps médical et paramédical du service au détriment du suivi des salariés et de l’action en milieu de travail. L’objectif de l’amendement est de restreindre la possibilité des campagnes de vaccination et de dépistage selon des modalités qui seront précisées par décret. Cet amendement nous a été soumis par le syndicat CFDT.