ART. 13	N°AS209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
___________________________________________________________________
SANTÉ AU TRAVAIL - (N° 3718)
Tombé
AMENDEMENT N°AS209
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 13
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) Il est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – L’archivage des données de santé mentionné au présent article s’effectue sur un serveur français. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le traitement de nos données est un élément qui échappe souvent à la vigilance du Gouvernement. Particulièrement sensibles, les données de santé doivent impérativement rester sur le territoire national et donc être stockés sur un support matériel français. C’est l’objet du présent amendement.